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Le rapport remis à M. Delevoye par la Commission présidée par M. Yves-Thibault de Silguy appelle les commentaires suivants de l’Aprena : I- Une grille de lecture innovante La Commission de Silguy a analysé le «système ENA » (du recrutement à l’affectation) au regard des besoins de l’Etat et a défini à cet effet une grille de compétences et de qualités attendues des administrateurs publics qu’elle regroupe en quatre grandes catégories : - sens de l’intérêt général ; - capacité d’anticipation ; - aptitude à la gestion traditionnelle ; - maîtrise du management public moderne. Cette démarche, inspirée des réformes de la haute fonction publique menées au cours des années 90 dans les pays développés, répond aux préoccupations défendues par l’Aprena : professionnaliser le recrutement de l’ENA et la formation qu’elle offre, pour moderniser l’Etat et répondre aux attentes des usagers. Mais, au-delà de ce rapport, cette grille de compétences devrait servir de cadre de référence pour la direction de l’école, pour les centres de préparation, pour les candidats et les élèves, pour les enseignants ainsi que pour les futurs employeurs.
II- Un constat souvent juste mais insuffisant dans son analyse des causes des dérives de l’ENA Le rapport remis à M. Delevoye, le 23 avril, par la Commission sur la réforme de l'ENA présidée par M. de Silguy estime, avec raison, que l'ENA ne répond pas à l'ambition et aux objectifs qui ont présidé à sa création. Il dresse une série de constats qui rejoignent ceux de l’Aprena. Mais il ne s'attaque pas aux causes profondes des dérives de l'ENA. En refusant d’analyser les effets provoqués par la différence des carrières proposées à la sortie de l'ENA, le rapport de Silguy conforte les corporatismes. - La Commission de Silguy reconnaît que l’ENA n’assure pas sa mission de démocratisation et de professionnalisation de la haute fonction publique : - La formation initiale des reçus, qu’ils soient issus des concours externe, interne et troisième concours, tend à s’homogénéiser ; la féminisation a peu progressé et les élèves sont de plus en plus des fils de cadres supérieurs. - Les capacités de travail, de rigueur et de synthèse des énarques sont reconnues mais les anciens élèves de l’ENA ne répondent qu’imparfaitement aux exigences managériales des fonctions de responsabilité dans l’administration active. - La scolarité est dominée par la logique du classement final. Elle ne tient pas compte des situations individuelles. Elle encourage le conformisme, au détriment du développement de l’imagination et du sens critique. - La pédagogie, fondée sur le seul principe de l’exemplarité, est assurée quasi-exclusivement par des anciens élèves. Elle renforce l’enfermement de l’école sur elle-même et prive les élèves de la confrontation des idées, indispensable pour un enseignement démocratique et ouvert. - L’affectation par le classement ne permet pas d’assurer l’adéquation entre les compétences, les motivations, les goûts des élèves et les attentes des employeurs. - La tutelle, le conseil d’administration et la direction de l’école n’assurent qu’imparfaitement leurs missions respectives.
- Mais son analyse des causes des dérives de l’ENA est insuffisante : - S’agissant du recrutement, la Commission constate le caractère académique des épreuves sans s’interroger sur leur adéquation avec la grille de compétences et de qualités qu’elle a elle-même définie dans le premier chapitre. Elle omet également de rechercher dans l’accumulation d’épreuves académiques les causes de l’homogénéité des profils universitaires des élèves. - S’agissant de la scolarité et de l’affectation, la Commission analyse parfaitement les effets du classement mais oublie de signaler que la compétition pour la sortie tient essentiellement au clivage entre les « grands corps » et les autres corps d’affectation. En effet, le choix du corps d’affectation à la sortie prime sur le choix du poste, compte tenu des différences de carrière offertes par les différents corps.
III- Des avancées indispensables pour la réforme de l’ENA Plusieurs propositions de la Commission sont positives et rejoignent celles défendues par l'Aprena : - L’ouverture de l'école : à l'international ; assimilation des ressortissants communautaires aux élèves français ; rapprochement des formations de l’ENA et de l’INET, - La professionnalisation des enseignements : management public ; parcours individualisés ; dominante de spécialisation ; obligation de formation permanente ; création d'un corps permanent de professeurs. - La réorganisation de l'école : réforme du conseil d’administration et de la direction. - L’amélioration de la gestion des carrières de l’encadrement supérieur de la fonction publique.
IV- Mais les propositions du rapport remettent en cause les rares acquis de l’ENA. - La Commission met en danger la neutralité de l’affectation. En prônant la suppression du classement sans remettre en cause l'accès direct aux grands corps de contrôle et d'inspection (Conseil d'Etat, Cour des comptes, Inspections générales) et sans contrôle par une commission indépendante, ainsi que le propose l'Aprena, la Commission ouvre la porte à des pratiques de cooptation par les grands corps qui continueront de bénéficier de la plus grande attractivité du fait de leurs statuts et du déroulement de carrière qu’ils offrent. - Par ailleurs, la mise en concurrence de l'ENA nie la spécificité et l'intérêt d'une formation pratique au management public, commune à tous les hauts fonctionnaires, et remet en cause le caractère d'école d'application de l'ENA, sans apporter de réelle réponse au problème de sa démocratisation : * L'ENA est réduite à un centre de formation diplômant, réservé aux moins de 21 ans, sans apporter de valeur ajoutée par rapport aux formations des sections «service public » des Instituts d'études politiques (Sciences Po) ou des cycles «maîtrise-DESS » en administration publique de certaines universités. * Pour tous les autres publics (étudiants de plus de 21 ans, fonctionnaires, cadres du privé), la formation à l'ENA est supprimée. Ce parti pris remet en cause deux principes auxquels l’APRENA est attachée : la nécessité d’une formation performante au management public pour accéder à des postes de responsabilités ; une formation commune des cadres supérieurs pour contribuer au décloisonnement des services et à l’interministérialité.
La Commission a raison de souligner les carences de l'ENA comme lieu d'échange d'expériences entre le public et le privé, entre nationaux et élèves du reste du monde, entre externes et internes. Mais au lieu de proposer des solutions pour remédier aux carences, elle choisit de renoncer aux rares acquis de l’ENA. En l'état, l'Aprena estime que les propositions de la Commission de Silguy renforcent les corporatismes de l'administration, alors que la réforme de l'ENA est indissociable de la réforme de l'Etat. Les choix de la Commission posent la question de l’existence même de l’ENA, école d’application au service de l’Etat. L'Aprena restera donc mobilisée pour défendre, dans le processus de réforme engagé par le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire devant l'Assemblée nationale, un projet ambitieux pour l'ENA et pour la réforme de l'État. Aprena - juin 2003
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